J.O. 103 du 2 mai 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07833

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Arrêté du 29 avril 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

NOR : ECOP0400233A


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret no 2004-384 du 29 avril 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,

Arrêtent :


Article 1


Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe du décret du 29 avril 2004 susvisé sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.

Article 2


Le présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 avril 2004.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau





A N N E X E

I. - Fonctions exercées en administration centrale

1° Secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie


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2° Chef de service d'inspection ou de contrôle, vice-président de conseil et chef de corps


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3° Directeur général et directeur


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4° Chef de service


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5° Sous-directeur


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6° Directeur de projet


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7° Haut fonctionnaire de défense


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8° Secrétaire général et secrétaire général adjoint


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9° Emplois d'encadrement supérieur à l'Institut national de la statistique et des études économiques


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II. - Fonctions exercées dans un service à compétence nationale


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III. - Fonctions exercées en services déconcentrés

1° Directeur et délégué interrégional


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2° Directeur et chef de service régional


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3° Directeur départemental


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